Chantiers fiscaux du 2ème pilier

Max Ledergerber

Max Ledergerber membre du groupe de travail sur la prévoyance auprès de la Conférence suisse des impôts (CSI) jusqu’en 2016 est aujourd’hui conseiller fiscal indépendant

La réforme vieillesse 2020 prévoyait différentes modifications, non seulement au niveau du droit de la prévoyance, mais aussi au niveau du droit fiscal. Après le rejet par le peuple de ce projet, on ne sait pas si et quand ces questions fiscales seront à nouveau traitées. Max Ledergerber, conseiller fiscal indépendant prend position à ce sujet.

 

Activité indépendante

De plus en plus de personnes exercent une activité professionnelle indépendante sans employer du personnel ou avoir une association professionnelle attitrée. Selon la loi sur la prévoyance professionnelle, ces indépendants ont uniquement le droit de s’affilier à l’institution supplétive. La réforme vieillesse voulait changer cela. Après le rejet du train de réformes, le fisc va-t-il maintenir ce traitement restrictif ?

La réforme vieillesse prévoyait que les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante pourraient aussi s’affilier à une autre institution de prévoyance. Mais le législateur ne souhaitait pas voir apparaître une nouvelle « Assurance à la carte » pour les indépendants. Le principe de collectivité aurait toujours dû être maintenu.

Conclusion

Une plus grande ouverture serait souhaitable. Sinon, un indépendant qui n’emploie pas de personnel ou qui n’est pas membre d’une association professionnelle attitrée est contraint de s’affilier à l’institution supplétive ou, par ex., de fonder une S.à.r.l ou une S.A. ( personne morale ). En tant qu’employé de sa propre entreprise, il est alors obligatoirement assuré dans le cadre de la LPP. Dans ce cas, il peut aussi s’affilier à une fondation collective en tant qu’assuré unique ( c’est-à-dire « collectivité virtuelle » ). En fait, il est difficilement compréhensible que la « collectivité virtuelle » ne s’applique pas aussi aux indépendants.

 

Rachat en cas de divorce et délai de blocage

Lors de rachats dans la caisse de pension, un blocage fiscal de trois ans s’applique pour les retraits en capital. Ce règlement ne s’applique cependant pas aux rachats en cas de divorce. Pourtant, quelques cantons ont récemment appliqué le délai de blocage de trois ans pour des rachats en cas de divorce. La réforme vieillesse 2020 souhaitait ici clarifier certains points. Faut-il s’attendre, après le « non » exprimé dans les urnes, à ce que davantage de cantons imposent ce délai de blocage ?

Dans son arrêté du 18.7.2016, le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que le délai de blocage de trois ans pour le retrait en capital n’est pas applicable aux rachats en cas de divorce, non seulement du point de vue du droit de la prévoyance mais aussi du droit fiscal. En fait, il a stipulé que le contrôle établissant une évasion fiscale restait réservé au cas par cas. Ainsi, le cas mentionné du rachat de lacunes de prévoyance suite à un divorce financé par un prêt, 14 ans après le divorce, suivi d’un retrait en capital peu après, a été considéré comme une évasion fiscale. La déduction fiscale du rachat n’a pas été autorisée. Par contre, dans son jugement rendu le 14.6.2017 pour un cas de divorce datant de 2007 et des rachats, pour compenser les lacunes de prévoyance suite au divorce, effectués peu de temps après, le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que le retrait en capital en 2013 ne constituait pas une évasion fiscale. Les déductions fiscales pour 2011 et 2012 ont donc été autorisées.

Conclusion

Pour des rachats survenant peu de temps après le divorce, aucune évasion fiscale ne peut donc être présumée. Dans le cas de divorces anciens et de rachats de lacunes de prévoyance suite à un divorce effectués peu avant la retraite, un examen quant à une éventuelle évasion fiscale peut être demandé lors de retraits en capital.

 

Retraite partielle et nombre de retraits en capital

La réforme vieillesse 2020 voulait aussi clarifier le sujet de la retraite partielle et autoriser au maximum trois retraits partiels en capital. Comment ce sujet va-t-il être traité à l’avenir ?

Il n’y a, jusque-là, aucune jurisprudence concernant le nombre de retraits en capital autorisés lors des étapes d’une retraite partielle. La plupart des cantons autorisent un maximum de deux retraits en capital. En cas de plusieurs retraites partielles par étape, cette démarche ne devrait pas servir, en premier lieu, à briser la progression fiscale. Au contraire, le retrait échelonné des prestations de retraite doit être judicieux du point de vue économique et être accompagné dans les faits d’une réduction correspondante du taux d’occupation professionnelle. De cette manière la retraite partielle peut être qualitiée concrêtement de « vécue » !

Conclusion

Un départ à la retraite progressif avec trois retraits en capital, même sans base légale, ne peut pas, à mon avis, être considéré comme une évasion fiscale.

 

 

La réforme Prévoyance vieillesse 2020 et ses conséquences pour PensFlex

Le Parlement a adopté le projet de réforme Prévoyance vieillesse 2020. Le peuple tranchera le 24 septembre 2017. À côté des thèmes du grand public comme le relèvement de l’âge de la retraite pour les femmes, l’abaissement du taux de conversion ou l’augmentation de la rente AVS, il est important de se pencher aussi sur les autres dispositions.

 

Le projet de la réforme Prévoyance vieillesse 2020 est lié, de manière indissociable, à l’arrêté fédéral sur le financement supplémentaire de l’AVS via une augmentation de la TVA ainsi qu’aux autres modifications, et sera soumis prochainement au référendum. Le rejet d’un des deux projets entraînerait l’échec de toute la réforme Prévoyance vieillesse 2020.

 

Calendrier qui suivra la votation

En cas d’adoption de la réforme Prévoyance vieillesse 2020, le calendrier sera le suivant :

  • La réforme entrera en vigueur au 1er janvier 2018, avec, entre autres, un relèvement de l’âge de la retraite des femmes de trois mois par an, pour atteindre finalement 65 ans à partir de 2021.
  • Entrée en vigueur des points suivants pour la partie obligatoire de la prévoyance professionnelle, au 1er janvier 2019 :
    • Diminution progressive du taux de conversion de 6,8 % à 6,0 %, d’ici à 2022
    • Réduction et flexibilisation de la déduction de coordination
    • Augmentation des taux de bonification de vieillesse de plus 1 pourcent pour les assurés entre 35 et 54 ans
  • À partir du 1er janvier 2019 dans l’AVS, un supplément mensuel de CHF 70.– sera ajouté à toutes les nouvelles rentes individuelles et le plafond pour les couples mariés sera relevé de 150% à 155% de la rente individuelle.
  • En 2021, la taxe sur la valeur ajoutée sera portée à 8,3%.
  • En 2021, les cotisations AVS augmenteront dans l’ensemble de 0,3 %.

 

Conséquences de la réforme Prévoyance vieillesse 2020 pour les assurés de PensFlex 

 

L’âge de la retraite anticipée sera relevé.

L’âge minimum pour le versement des prestations de retraite passera de 58 à 62 ans. L’institution de prévoyance peut définir un âge moins élevé mais en respectant un minimum de 60 ans. PensFlex, dans tous les cas, intégrera ces critères dans son règlement de prévoyance. Pour toutes les personnes assurées chez PensFlex au 31 décembre 2017, le départ en retraite anticipée continuera d’être autorisé à l’âge de 58 ans, jusqu’en 2022.

 

La retraite partielle en trois étapes sera intégrée dans le droit de la prévoyance.

Une retraite partielle peut être prise selon un échelonnage allant jusqu’à trois étapes avec, à chaque fois, un versement sous forme de capital. Le versement anticipé doit, cependant, s’élever au moins à 20 % de la prestation de retraite. Ainsi, le règlement PensFlex mentionnant ces trois étapes, en vigueur jusque-là, ne sera pas seulement ancré au niveau législatif, mais il sera aussi flexibilisé. En effet, selon le règlement de prévoyance de PensFlex, la réduction de salaire minimale nécessaire actuellement est d’un tiers. La loi ne prévoit dans ce cas aucun délai minimum entre deux étapes.

 

Les indépendants bénéficient de nouvelles possibilités.

Actuellement, les indépendants ne peuvent s’affilier librement auprès de leur association professionnelle respective ou d’une institution de prévoyance qu’avec leur personnel. Désormais, les indépendants disposeront d’une nouvelle possibilité leur permettant aussi de s’affilier librement auprès d’une institution de prévoyance sans leur personnel. Cela nécessitera une disposition correspondante dans le règlement de prévoyance respectif. PensFlex effectuera par conséquent cette modification. Tous les indépendants pourront ainsi, à l’avenir, s’affilier seuls auprès de PensFlex, sans devoir aussi assurer leur personnel ou créer une structure juridique.