Pilier 3a : combler les lacunes

Emmanuel Ullmann

Emmanuel Ullmann est fondateur et secrétaire général de l’Association prévoyance suisse (APS).

L’Association prévoyance suisse (APS) représente les intérêts des institutions du pilier 3a, celles de libre passage et leurs clients. Le secrétaire général de l’APS, Emmanuel Ullmann, a répondu à quelques questions centrales.

 

 

Les institutions de libre passage et celles du pilier 3a existent déjà depuis longtemps. Cependant, l’APS n’existe que seulement depuis trois ans. Quel a été l’élément déclencheur à l’origine de cette création ?

Nous avons constaté que toutes les fondations étaient confrontées aux mêmes problèmes, mais aucun échange n’avait lieu entre elles. Par conséquent, il s’est avéré nécessaire d’avoir un interlocuteur central pour dialoguer avec le législateur. Car l’ASIP ne soutient guère les fondations de libre passage et encore moins celles du pilier 3a. L’APS comble cette lacune. Par sa structure simple, les chemins de la communication sont courts. Donc nous pouvons réagir et agir très rapidement.

 

Comme on le sait, l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) essaie d’imposer toujours plus de règles et notamment dans le cadre des fondations de libre passage. Est-ce que l’APS essaie aussi d’empêcher de telles régulations et dans cette hypothèse où voyez-vous le besoin urgent d’agir ?

L’un de nos objectifs est d’encourager la mise en place d’un système efficace. Nous nous opposons fermement à une surréglementation et privilégions le dialogue avec des exemples chiffrés, afin de trouver des conditions-cadres raisonnables. En ce moment, il y a certaines régulations en chantier. Nous remettons en cause la nécessité de certaines restrictions. Les régulations supplémentaires engendrent presque toujours des frais pour le preneur de prévoyance – cela ne doit pas être l’objectif à atteindre.

 

Concernant le pilier 3a, vous préconisez la possibilité d’effectuer des rachats. Qu’entend-on exactement par là ?

Environ 60 % des personnes actives possèdent un compte 3a. Cependant, depuis longtemps, pas toutes les personnes actives versent le montant annuel maximal. Les raisons sont souvent dues aux possibilités financières réduites, un intérêt tardif pour la prévoyance ou des interruptions du salaire AVS. Dans tous ces cas, cela engendre une lacune dans le pilier 3a. Le système actuel ne prévoit pas une compensation ultérieure de cette lacune – et cela n’est pas optimal. Il ne s’agit pas d’opter pour une augmentation des cotisations, mais plutôt de combler des lacunes de contributions.

 

Comment estimez-vous les chances que la politique accueille positivement cette idée ?

Comme mentionné, nous n’exigeons aucune augmentation générale de cotisations. Pour les personnes, qui par moments, ont interrompu leur activité professionnelle peuvent toutefois, avec un rachat dans le pilier 3a, mettre en place plus tard une solide prévoyance retraite privée. Cela aurait aussi un impact positif sur la pauvreté à l’âge de la retraite. Une diminution de la pauvreté à l’âge de la retraite va aussi dans l’intérêt de l’Etat. Dans ce contexte, nous croyons que notre idée a de réelles chances d’être mise en place.

 

 

Chantiers fiscaux du 2ème pilier

Max Ledergerber

Max Ledergerber membre du groupe de travail sur la prévoyance auprès de la Conférence suisse des impôts (CSI) jusqu’en 2016 est aujourd’hui conseiller fiscal indépendant

La réforme vieillesse 2020 prévoyait différentes modifications, non seulement au niveau du droit de la prévoyance, mais aussi au niveau du droit fiscal. Après le rejet par le peuple de ce projet, on ne sait pas si et quand ces questions fiscales seront à nouveau traitées. Max Ledergerber, conseiller fiscal indépendant prend position à ce sujet.

 

Activité indépendante

De plus en plus de personnes exercent une activité professionnelle indépendante sans employer du personnel ou avoir une association professionnelle attitrée. Selon la loi sur la prévoyance professionnelle, ces indépendants ont uniquement le droit de s’affilier à l’institution supplétive. La réforme vieillesse voulait changer cela. Après le rejet du train de réformes, le fisc va-t-il maintenir ce traitement restrictif ?

La réforme vieillesse prévoyait que les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante pourraient aussi s’affilier à une autre institution de prévoyance. Mais le législateur ne souhaitait pas voir apparaître une nouvelle « Assurance à la carte » pour les indépendants. Le principe de collectivité aurait toujours dû être maintenu.

Conclusion

Une plus grande ouverture serait souhaitable. Sinon, un indépendant qui n’emploie pas de personnel ou qui n’est pas membre d’une association professionnelle attitrée est contraint de s’affilier à l’institution supplétive ou, par ex., de fonder une S.à.r.l ou une S.A. ( personne morale ). En tant qu’employé de sa propre entreprise, il est alors obligatoirement assuré dans le cadre de la LPP. Dans ce cas, il peut aussi s’affilier à une fondation collective en tant qu’assuré unique ( c’est-à-dire « collectivité virtuelle » ). En fait, il est difficilement compréhensible que la « collectivité virtuelle » ne s’applique pas aussi aux indépendants.

 

Rachat en cas de divorce et délai de blocage

Lors de rachats dans la caisse de pension, un blocage fiscal de trois ans s’applique pour les retraits en capital. Ce règlement ne s’applique cependant pas aux rachats en cas de divorce. Pourtant, quelques cantons ont récemment appliqué le délai de blocage de trois ans pour des rachats en cas de divorce. La réforme vieillesse 2020 souhaitait ici clarifier certains points. Faut-il s’attendre, après le « non » exprimé dans les urnes, à ce que davantage de cantons imposent ce délai de blocage ?

Dans son arrêté du 18.7.2016, le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que le délai de blocage de trois ans pour le retrait en capital n’est pas applicable aux rachats en cas de divorce, non seulement du point de vue du droit de la prévoyance mais aussi du droit fiscal. En fait, il a stipulé que le contrôle établissant une évasion fiscale restait réservé au cas par cas. Ainsi, le cas mentionné du rachat de lacunes de prévoyance suite à un divorce financé par un prêt, 14 ans après le divorce, suivi d’un retrait en capital peu après, a été considéré comme une évasion fiscale. La déduction fiscale du rachat n’a pas été autorisée. Par contre, dans son jugement rendu le 14.6.2017 pour un cas de divorce datant de 2007 et des rachats, pour compenser les lacunes de prévoyance suite au divorce, effectués peu de temps après, le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que le retrait en capital en 2013 ne constituait pas une évasion fiscale. Les déductions fiscales pour 2011 et 2012 ont donc été autorisées.

Conclusion

Pour des rachats survenant peu de temps après le divorce, aucune évasion fiscale ne peut donc être présumée. Dans le cas de divorces anciens et de rachats de lacunes de prévoyance suite à un divorce effectués peu avant la retraite, un examen quant à une éventuelle évasion fiscale peut être demandé lors de retraits en capital.

 

Retraite partielle et nombre de retraits en capital

La réforme vieillesse 2020 voulait aussi clarifier le sujet de la retraite partielle et autoriser au maximum trois retraits partiels en capital. Comment ce sujet va-t-il être traité à l’avenir ?

Il n’y a, jusque-là, aucune jurisprudence concernant le nombre de retraits en capital autorisés lors des étapes d’une retraite partielle. La plupart des cantons autorisent un maximum de deux retraits en capital. En cas de plusieurs retraites partielles par étape, cette démarche ne devrait pas servir, en premier lieu, à briser la progression fiscale. Au contraire, le retrait échelonné des prestations de retraite doit être judicieux du point de vue économique et être accompagné dans les faits d’une réduction correspondante du taux d’occupation professionnelle. De cette manière la retraite partielle peut être qualitiée concrêtement de « vécue » !

Conclusion

Un départ à la retraite progressif avec trois retraits en capital, même sans base légale, ne peut pas, à mon avis, être considéré comme une évasion fiscale.

 

 

Répartir les rachats entre la prévoyance de base et celle des cadres.

Blog_GDLes rachats volontaires dans sa caisse de pension permettent des déductions fiscales et devraient être planifiés attentivement chaque année. S’il est ainsi primordial de fixer le montant optimal du rachat à l’avance, il est également important de choisir, selon le modèle du splitting, entre un rachat auprès de sa caisse de prévoyance de base ou auprès d’un institut de prévoyance complémentaire.

Avant tout, je recommande donc d’examiner le degré de couverture actuel de sa caisse et en particulier le niveau du taux d’intérêt technique. Si ce dernier est élevé, mieux vaut se montrer prudent sur les rachats. En effet, plus les intérêts techniques sont élevés, moins la caisse n’aura à garder de capital en réserve pour remplir ses engagements. Or, un recul des rendements réels sur le marché des capitaux à un niveau inférieur à celui de l’intérêt technique aura un impact négatif sur le degré de couverture de la caisse, au risque de tomber en situation de sous-couverture.

Un autre critère à observer est le modèle d’assurance prévu par la fondation de prévoyance, et notamment la relation entre les actifs et les rentiers. Dans une institution comme PensFlex, par exemple, grâce au libre choix de la stratégie de placement, chaque assuré décide de son propre degré de couverture. De plus, la gestion des actifs étant totalement individuelle, il n’existe aucune solidarité entre les assurés, respectivement les sociétés affiliées. Notons enfin que le taux d’intérêt technique est fixé à un niveau bas de 1%. Pour ces raisons, après un rachat volontaire, un client de PensFlex ne risque pas de se retrouver soudainement en situation de sous-couverture et de devoir contribuer à des mesures d’assainissement.

Néanmoins, nous recommandons le versement de l’avoir de prévoyance au titre de capital vieillesse. La caisse de pension de base a généralement un plus haut taux de conversion que dans la partie surobligatoire, se traduisant ainsi par des rentes plus élevées. Grâce à une politique de rachat mûrement réfléchie, il est possible de calculer précisément les montants de la rente et du capital qui pourront être retirés au moment de la retraite. Mais attention : pour chaque versement au titre d’un rachat, trois ans au minimum doivent s’écouler avant le retrait du capital. Il est important d’en tenir compte à l’approche de l’âge de la retraite. D’autant plus que si cette règle n’est pas respectée, le fisc pourra annuler la déduction fiscale du rachat rétroactivement.