Chantiers fiscaux du 2ème pilier

Max Ledergerber

Max Ledergerber membre du groupe de travail sur la prévoyance auprès de la Conférence suisse des impôts (CSI) jusqu’en 2016 est aujourd’hui conseiller fiscal indépendant

La réforme vieillesse 2020 prévoyait différentes modifications, non seulement au niveau du droit de la prévoyance, mais aussi au niveau du droit fiscal. Après le rejet par le peuple de ce projet, on ne sait pas si et quand ces questions fiscales seront à nouveau traitées. Max Ledergerber, conseiller fiscal indépendant prend position à ce sujet.

 

Activité indépendante

De plus en plus de personnes exercent une activité professionnelle indépendante sans employer du personnel ou avoir une association professionnelle attitrée. Selon la loi sur la prévoyance professionnelle, ces indépendants ont uniquement le droit de s’affilier à l’institution supplétive. La réforme vieillesse voulait changer cela. Après le rejet du train de réformes, le fisc va-t-il maintenir ce traitement restrictif ?

La réforme vieillesse prévoyait que les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante pourraient aussi s’affilier à une autre institution de prévoyance. Mais le législateur ne souhaitait pas voir apparaître une nouvelle « Assurance à la carte » pour les indépendants. Le principe de collectivité aurait toujours dû être maintenu.

Conclusion

Une plus grande ouverture serait souhaitable. Sinon, un indépendant qui n’emploie pas de personnel ou qui n’est pas membre d’une association professionnelle attitrée est contraint de s’affilier à l’institution supplétive ou, par ex., de fonder une S.à.r.l ou une S.A. ( personne morale ). En tant qu’employé de sa propre entreprise, il est alors obligatoirement assuré dans le cadre de la LPP. Dans ce cas, il peut aussi s’affilier à une fondation collective en tant qu’assuré unique ( c’est-à-dire « collectivité virtuelle » ). En fait, il est difficilement compréhensible que la « collectivité virtuelle » ne s’applique pas aussi aux indépendants.

 

Rachat en cas de divorce et délai de blocage

Lors de rachats dans la caisse de pension, un blocage fiscal de trois ans s’applique pour les retraits en capital. Ce règlement ne s’applique cependant pas aux rachats en cas de divorce. Pourtant, quelques cantons ont récemment appliqué le délai de blocage de trois ans pour des rachats en cas de divorce. La réforme vieillesse 2020 souhaitait ici clarifier certains points. Faut-il s’attendre, après le « non » exprimé dans les urnes, à ce que davantage de cantons imposent ce délai de blocage ?

Dans son arrêté du 18.7.2016, le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que le délai de blocage de trois ans pour le retrait en capital n’est pas applicable aux rachats en cas de divorce, non seulement du point de vue du droit de la prévoyance mais aussi du droit fiscal. En fait, il a stipulé que le contrôle établissant une évasion fiscale restait réservé au cas par cas. Ainsi, le cas mentionné du rachat de lacunes de prévoyance suite à un divorce financé par un prêt, 14 ans après le divorce, suivi d’un retrait en capital peu après, a été considéré comme une évasion fiscale. La déduction fiscale du rachat n’a pas été autorisée. Par contre, dans son jugement rendu le 14.6.2017 pour un cas de divorce datant de 2007 et des rachats, pour compenser les lacunes de prévoyance suite au divorce, effectués peu de temps après, le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que le retrait en capital en 2013 ne constituait pas une évasion fiscale. Les déductions fiscales pour 2011 et 2012 ont donc été autorisées.

Conclusion

Pour des rachats survenant peu de temps après le divorce, aucune évasion fiscale ne peut donc être présumée. Dans le cas de divorces anciens et de rachats de lacunes de prévoyance suite à un divorce effectués peu avant la retraite, un examen quant à une éventuelle évasion fiscale peut être demandé lors de retraits en capital.

 

Retraite partielle et nombre de retraits en capital

La réforme vieillesse 2020 voulait aussi clarifier le sujet de la retraite partielle et autoriser au maximum trois retraits partiels en capital. Comment ce sujet va-t-il être traité à l’avenir ?

Il n’y a, jusque-là, aucune jurisprudence concernant le nombre de retraits en capital autorisés lors des étapes d’une retraite partielle. La plupart des cantons autorisent un maximum de deux retraits en capital. En cas de plusieurs retraites partielles par étape, cette démarche ne devrait pas servir, en premier lieu, à briser la progression fiscale. Au contraire, le retrait échelonné des prestations de retraite doit être judicieux du point de vue économique et être accompagné dans les faits d’une réduction correspondante du taux d’occupation professionnelle. De cette manière la retraite partielle peut être qualitiée concrêtement de « vécue » !

Conclusion

Un départ à la retraite progressif avec trois retraits en capital, même sans base légale, ne peut pas, à mon avis, être considéré comme une évasion fiscale.

 

 

Pièges fiscaux dans la prévoyance cadre et répartition de la prévoyance en cas de divorce

Lazzarini Mario 2011L’octroi généreux des incitations fiscales conduit à une forte extension de la prévoyance pour les cadres. L’exploitation de ces incitations fiscales légales est totalement légitime, pour autant que certaines limites ou règles soient strictement respectées. Les autorités fiscales n’hésiteraient en effet pas à pénaliser les fautifs, engendrant des conséquences désagréables et souvent coûteuses. Les petites entreprises, contrôlées par un ou quelques actionnaires et ayant peu d’expérience avec le système de prévoyance, sont les plus susceptibles de tomber dans les pièges fiscaux de la prévoyance. Pour les éviter, il est important que les plans de prévoyance ne privilégient pas les actionnaires employés et les proches par rapport aux collaborateurs n’ayant pas de participation dans la société. De plus, l’agencement de la prévoyance des cadres doit se faire en respectant le principe de la collectivité, de l’égalité de traitement et en conformité avec le plan. En cas de non-respect de l’une de ces règles, les autorités fiscales soupçonneront un reversement caché de bénéfices, avec pour effet de réduire à néant les économies d’impôts ciblées. Dans des situations spéciales comme la séparation et le divorce, certaines normes doivent également être respectées en terme de planification fiscale. Dans de tels cas, les capitaux des caisses de pension sont répartis entre les ex-conjoints. Il en résulte, en règle générale, ce qu’on appelle une lacune de divorce pour le conjoint tenu de faire le versement. Ce dernier peut combler cette lacune et déduire les montants de son revenu imposable sans devoir respecter un blocage de trois ans pour tout versement de capital. Samuel Görner, collaborateur juridique au sein de l’administration fiscale de la Confédération, a ainsi indiqué, lors d’une rencontre récente organisée par PensExpert, que la lacune de divorce devait d’abord être comblée, avant que d’éventuels rachats réguliers de lacunes puissent être effectués. La personne assurée ne peut donc pas choisir librement si elle veut d’abord combler les lacunes régulières de cotisation ou la lacune de divorce. Des règles similaires s’appliquent également lors du versement anticipé pour l’encouragement à la propriété du logement (EPL). Ici aussi, le versement anticipé doit d’abord être remboursé, avant que des rachats ordinaires déductibles du revenu imposable puissent être effectués. Par contre les lacunes de divorce peuvent être comblées sans pour autant bénéficier d’exonération fiscale, dans le cas où il existe un versement anticipé pour l’EPL.