Chantiers fiscaux du 2ème pilier

Max Ledergerber

Max Ledergerber membre du groupe de travail sur la prévoyance auprès de la Conférence suisse des impôts (CSI) jusqu’en 2016 est aujourd’hui conseiller fiscal indépendant

La réforme vieillesse 2020 prévoyait différentes modifications, non seulement au niveau du droit de la prévoyance, mais aussi au niveau du droit fiscal. Après le rejet par le peuple de ce projet, on ne sait pas si et quand ces questions fiscales seront à nouveau traitées. Max Ledergerber, conseiller fiscal indépendant prend position à ce sujet.

 

Activité indépendante

De plus en plus de personnes exercent une activité professionnelle indépendante sans employer du personnel ou avoir une association professionnelle attitrée. Selon la loi sur la prévoyance professionnelle, ces indépendants ont uniquement le droit de s’affilier à l’institution supplétive. La réforme vieillesse voulait changer cela. Après le rejet du train de réformes, le fisc va-t-il maintenir ce traitement restrictif ?

La réforme vieillesse prévoyait que les personnes exerçant une activité professionnelle indépendante pourraient aussi s’affilier à une autre institution de prévoyance. Mais le législateur ne souhaitait pas voir apparaître une nouvelle « Assurance à la carte » pour les indépendants. Le principe de collectivité aurait toujours dû être maintenu.

Conclusion

Une plus grande ouverture serait souhaitable. Sinon, un indépendant qui n’emploie pas de personnel ou qui n’est pas membre d’une association professionnelle attitrée est contraint de s’affilier à l’institution supplétive ou, par ex., de fonder une S.à.r.l ou une S.A. ( personne morale ). En tant qu’employé de sa propre entreprise, il est alors obligatoirement assuré dans le cadre de la LPP. Dans ce cas, il peut aussi s’affilier à une fondation collective en tant qu’assuré unique ( c’est-à-dire « collectivité virtuelle » ). En fait, il est difficilement compréhensible que la « collectivité virtuelle » ne s’applique pas aussi aux indépendants.

 

Rachat en cas de divorce et délai de blocage

Lors de rachats dans la caisse de pension, un blocage fiscal de trois ans s’applique pour les retraits en capital. Ce règlement ne s’applique cependant pas aux rachats en cas de divorce. Pourtant, quelques cantons ont récemment appliqué le délai de blocage de trois ans pour des rachats en cas de divorce. La réforme vieillesse 2020 souhaitait ici clarifier certains points. Faut-il s’attendre, après le « non » exprimé dans les urnes, à ce que davantage de cantons imposent ce délai de blocage ?

Dans son arrêté du 18.7.2016, le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que le délai de blocage de trois ans pour le retrait en capital n’est pas applicable aux rachats en cas de divorce, non seulement du point de vue du droit de la prévoyance mais aussi du droit fiscal. En fait, il a stipulé que le contrôle établissant une évasion fiscale restait réservé au cas par cas. Ainsi, le cas mentionné du rachat de lacunes de prévoyance suite à un divorce financé par un prêt, 14 ans après le divorce, suivi d’un retrait en capital peu après, a été considéré comme une évasion fiscale. La déduction fiscale du rachat n’a pas été autorisée. Par contre, dans son jugement rendu le 14.6.2017 pour un cas de divorce datant de 2007 et des rachats, pour compenser les lacunes de prévoyance suite au divorce, effectués peu de temps après, le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que le retrait en capital en 2013 ne constituait pas une évasion fiscale. Les déductions fiscales pour 2011 et 2012 ont donc été autorisées.

Conclusion

Pour des rachats survenant peu de temps après le divorce, aucune évasion fiscale ne peut donc être présumée. Dans le cas de divorces anciens et de rachats de lacunes de prévoyance suite à un divorce effectués peu avant la retraite, un examen quant à une éventuelle évasion fiscale peut être demandé lors de retraits en capital.

 

Retraite partielle et nombre de retraits en capital

La réforme vieillesse 2020 voulait aussi clarifier le sujet de la retraite partielle et autoriser au maximum trois retraits partiels en capital. Comment ce sujet va-t-il être traité à l’avenir ?

Il n’y a, jusque-là, aucune jurisprudence concernant le nombre de retraits en capital autorisés lors des étapes d’une retraite partielle. La plupart des cantons autorisent un maximum de deux retraits en capital. En cas de plusieurs retraites partielles par étape, cette démarche ne devrait pas servir, en premier lieu, à briser la progression fiscale. Au contraire, le retrait échelonné des prestations de retraite doit être judicieux du point de vue économique et être accompagné dans les faits d’une réduction correspondante du taux d’occupation professionnelle. De cette manière la retraite partielle peut être qualitiée concrêtement de « vécue » !

Conclusion

Un départ à la retraite progressif avec trois retraits en capital, même sans base légale, ne peut pas, à mon avis, être considéré comme une évasion fiscale.

 

 

La politique d’investissement de l’AVS

Manuel Leuthold compenswiss

Manuel Leuthold est depuis le 1er janvier 2016 Président du Conseil d’administration des fonds de compensation AVS/AI/APG compenswiss

Quelles sont les conséquences sur la politique d’investissement de l’AVS, suite au refus de la réforme des retraites ? Et quelles sont les différences entre les stratégies d’investissements de l’AVS et des caisses de pensions ? Lors d’un entretien avec PensExpert, le Président du Conseil d’administration des fonds de compensation AVS/AI/APG compenswiss, Manuel Leuthold, aborde quelques questions centrales.

 

Avec le refus de la réforme des retraites, le fonds AVS sera presque vide d’ici à 2030, selon les pronostics de l’OFAS. Quel sera l’impact sur les fonds de compensation que vous gérez ?

Pour nous, le résultat de la votation ne modifie pas ce scénario, sur lequel nous travaillons depuis longtemps. Cela implique que le risque et la liquidité doivent être ajustés à l’horizon temps. Nous allons donc continuer à adopter une gestion très prudente, afin de répondre à nos trois contraintes légales. La première est d’assurer la liquidité en tout temps. En tant que fonds de répartition, nous avons pour vocation de couvrir une année de dépenses (à savoir près de 50 milliards de francs) afin de financer les rentes. Les autres contraintes sont la sécurité et un rendement conforme au marché. Il nous faudra aussi tenir compte dès 2018 de la disparition des mesures temporaires de soutien en faveur de l’AI (hausse temporaire de la TVA de 0,4 %) et de la fin du paiement des intérêts de la dette AI à l’AVS par la Confédération.

 

Vous avez évoqué les possibilités de diversifier vos placements, en investissant par exemple dans le private equity, les start-up suisses ou encore les hypothèques. Qu’en est-il au vu des précédentes votations ?

Ces types de placements ne sont évidemment pas raisonnables dans cette constellation-là. Des véhicules de placement, comme le private equity, ne permettent en général de sortir dans de bonnes conditions qu’après une dizaine d’années. Or nous avons besoin de liquidités et de rendements réguliers, afin de compenser au moins partiellement le déficit croissant annuel de l’AVS. Les hypothèques ont l’avantage d’être en francs suisses et d’offrir un revenu récurrent, mais nécessitent également un engagement à long terme. Sans compter les coûts élevés pour la mise en place d’une structure adaptée à leur gestion. Enfin l’investissement dans les start-ups nécessite également un horizon temps plus long. Nous réexaminons bien sûr la situation macro-économique et celle des marchés financiers chaque année, et ajustons notre allocation en conséquence, mais le manque de visibilité actuel nous incite à ne pas changer notre stratégie dans l’immédiat.

 

Allocation du portefeuille de marché au 31.12.2016

 

Les fonds de compensation doivent trouver un juste équilibre entre risque et rendement, tout en maintenant un niveau de liquidités élevé. Dans le contexte actuel de taux d’intérêt bas, voire négatifs, comment résolvez-vous ce dilemme ?

Contrairement aux caisses de pension, nous ne sommes pas soumis à l’OPP2, ce qui nous donne une plus grande liberté dans le choix des investissements. Mais nous devons nous assurer que les rendements que nous cherchons à atteindre soient en ligne avec les risques que nous pouvons nous permettre de prendre. Notre budget de risque exprimé sous forme de volatilité est actuellement d’environ 4 % pour les oeuvres sociales. Dans la configuration actuelle des marchés, avec une volatilité très basse, nous pouvons allouer des montants plus élevés à des classes d’actifs traditionnellement un peu plus volatiles et espérer ainsi des rendements supérieurs aux valeurs historiques. Sans pour autant dépasser notre budget de risque. Nous pouvons donc profiter d’un risque mieux rémunéré que par le passé. Aujourd’hui, ce sont donc les actions, mais aussi les investissements à taux fixes en monnaies étrangères et l’immobilier qui produisent de la performance.

 

En quoi votre stratégie diffère-t-elle de celle d’une caisse de pension ?

Tout d’abord, une caisse de pension est basée sur le principe de la capitalisation. Ainsi, ce qui sort en moyenne chaque année correspond à environ un dixième de la fortune. Dans notre cas, les sorties annuelles représentent env. 130 % de la fortune. Ensuite, cela dépend de chaque caisse et du profil de ses assurés. Mais globalement, la principale différence concerne l’horizon temps, limité dans notre cas. Je ne pense pas que beaucoup d’institutions de prévoyance s’attendent à voir leurs caisses vides en 2030 ! Par ailleurs, nous n’avons pas de patrimoine immobilier, pour des raisons historiques. Enfin, rares sont les caisses à investir deux tiers de leurs fonds à l’étranger, comme nous le faisons en raison de notre taille.

 

Quel est votre avis quant à la tendance à vouloir demander une augmentation progressive des risques de placements dans la prévoyance professionnelle ?

Précisons que cette tendance est avant tout dictée par la contrainte d’augmenter les rendements. Soumises à l’OPP2, les caisses de pension ont l’exigence du taux minimum légal LPP. Je vois en fait une bonne et deux mauvaises raisons d’augmenter les risques. La bonne raison découlerait d’une solide analyse ALM Asset and Liability Management, qui permettrait d’avoir une tolérance au risque supérieure. La première mauvaise raison partirait de la pression à conserver le même niveau de rendement dans un contexte de baisse des taux en prenant plus de risques et sur des durées plus longues. La seconde serait de faire usage des fonds de prévoyance dans d’autres buts d’investissement que l’intérêt de l’assuré.