La réforme Prévoyance vieillesse 2020 et ses conséquences pour PensFlex

Le Parlement a adopté le projet de réforme Prévoyance vieillesse 2020. Le peuple tranchera le 24 septembre 2017. À côté des thèmes du grand public comme le relèvement de l’âge de la retraite pour les femmes, l’abaissement du taux de conversion ou l’augmentation de la rente AVS, il est important de se pencher aussi sur les autres dispositions.

 

Le projet de la réforme Prévoyance vieillesse 2020 est lié, de manière indissociable, à l’arrêté fédéral sur le financement supplémentaire de l’AVS via une augmentation de la TVA ainsi qu’aux autres modifications, et sera soumis prochainement au référendum. Le rejet d’un des deux projets entraînerait l’échec de toute la réforme Prévoyance vieillesse 2020.

 

Calendrier qui suivra la votation

En cas d’adoption de la réforme Prévoyance vieillesse 2020, le calendrier sera le suivant :

  • La réforme entrera en vigueur au 1er janvier 2018, avec, entre autres, un relèvement de l’âge de la retraite des femmes de trois mois par an, pour atteindre finalement 65 ans à partir de 2021.
  • Entrée en vigueur des points suivants pour la partie obligatoire de la prévoyance professionnelle, au 1er janvier 2019 :
    • Diminution progressive du taux de conversion de 6,8 % à 6,0 %, d’ici à 2022
    • Réduction et flexibilisation de la déduction de coordination
    • Augmentation des taux de bonification de vieillesse de plus 1 pourcent pour les assurés entre 35 et 54 ans
  • À partir du 1er janvier 2019 dans l’AVS, un supplément mensuel de CHF 70.– sera ajouté à toutes les nouvelles rentes individuelles et le plafond pour les couples mariés sera relevé de 150% à 155% de la rente individuelle.
  • En 2021, la taxe sur la valeur ajoutée sera portée à 8,3%.
  • En 2021, les cotisations AVS augmenteront dans l’ensemble de 0,3 %.

 

Conséquences de la réforme Prévoyance vieillesse 2020 pour les assurés de PensFlex 

 

L’âge de la retraite anticipée sera relevé.

L’âge minimum pour le versement des prestations de retraite passera de 58 à 62 ans. L’institution de prévoyance peut définir un âge moins élevé mais en respectant un minimum de 60 ans. PensFlex, dans tous les cas, intégrera ces critères dans son règlement de prévoyance. Pour toutes les personnes assurées chez PensFlex au 31 décembre 2017, le départ en retraite anticipée continuera d’être autorisé à l’âge de 58 ans, jusqu’en 2022.

 

La retraite partielle en trois étapes sera intégrée dans le droit de la prévoyance.

Une retraite partielle peut être prise selon un échelonnage allant jusqu’à trois étapes avec, à chaque fois, un versement sous forme de capital. Le versement anticipé doit, cependant, s’élever au moins à 20 % de la prestation de retraite. Ainsi, le règlement PensFlex mentionnant ces trois étapes, en vigueur jusque-là, ne sera pas seulement ancré au niveau législatif, mais il sera aussi flexibilisé. En effet, selon le règlement de prévoyance de PensFlex, la réduction de salaire minimale nécessaire actuellement est d’un tiers. La loi ne prévoit dans ce cas aucun délai minimum entre deux étapes.

 

Les indépendants bénéficient de nouvelles possibilités.

Actuellement, les indépendants ne peuvent s’affilier librement auprès de leur association professionnelle respective ou d’une institution de prévoyance qu’avec leur personnel. Désormais, les indépendants disposeront d’une nouvelle possibilité leur permettant aussi de s’affilier librement auprès d’une institution de prévoyance sans leur personnel. Cela nécessitera une disposition correspondante dans le règlement de prévoyance respectif. PensFlex effectuera par conséquent cette modification. Tous les indépendants pourront ainsi, à l’avenir, s’affilier seuls auprès de PensFlex, sans devoir aussi assurer leur personnel ou créer une structure juridique.